La présence d’un d’avocats doit être primordial dans cette procédure. L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique .
1) Qui a le droit introduire la recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action en recherche de paternité ne doit être lancée ni s’agissant de un enfant conçu d’une inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par procréation médicalement assistée,
L’ recherche de paternité doit être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
2) Procédure de recherche de paternité
L’action en recherche en paternité peut être introduite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne vis à vis de laquelle l’enfant souhaite reconnaitre ce lien de filiation.
Les conseils d’un avocat est donc nécessaire. Nos Avocats peut vous aider pour cette procédure de recherche de paternité, les avocats spécialisés du Droit de la filiation vous défendront.
Si le descendant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait initialement.
Aussi, si le défunt a amorcé l’ action de son vivant, les héritiers peuvent la continuer.
3) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être exercée contre :
– du père allégué,
– ou de ses héritiers si le père soi-disant est décédé,
– ou encore de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à la succession