L’assistance d’un avocat devient indispensable dans le cade de une procédure. L’action en recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père .
1) Qui a le droit entreprendre une action en recherche de paternité ?
C’est à l’enfant ou encore à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. L’ action en recherche de paternité ne peut être lancée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par PMA,
Cette action doit être lancée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
2) Contre quelle personne peut on exercer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre :
– du père prétendu,
– ou des héritiers si ce père apparent est mort,
– ou encore de l’État lorsque les héritiers ont renoncé à la succession
3) Procédure en recherche en paternité
L’action en recherche de paternité peut être réalisée devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant veut établir un lien de filiation.
La représentation d’un d’avocats est donc nécessaire. L’avocat peut vous conseiller lors de cette action, nos avocats spécialistes du Droit de la filiation vous conseilleront.
Si l’enfant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait originairement.
De même, quand le disparu a débuté l’ action de son vivant, les héritiers peuvent la poursuivre.