L’action en recherche de paternité doit permettre à l’ enfant d’établir un lien de filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique . La présence d’un avocat de ce doit être fondamental pour la procédure.
1) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être lancée à l’encontre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si ce père est disparu,
– ou encore de l’État lorsque les héritiers ont renoncé à cette succession
2) La procédure de recherche de paternité
La recherche en paternité doit être introduite devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant veut reconnaitre la filiation.
Les conseils d’un d’avocats est donc essentielle. Notre D’avocats doit vous conseiller dans une procédure de recherche de paternité, nos avocats spécialistes du Droit de la filiation vous conseilleront et vous défendront.
Si le descendant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait au début.
De même, lorsque le disparu a entamé l’ action en recherche de paternité quand il était vivant, les héritiers doivent la continuer.
3) Qui peut introduire la recherche de paternité ?
L’ action ne doit être entreprise ni s’agissant de l’ enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
Cette action en recherche de paternité doit être exercée par la mère lors la minorité du descendant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .