La présence d’un avocats devient primordial dans le cade de cette procédure. La recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui-ci qu’il pense être son père .
1) Qui a le droit intenter une action en recherche de paternité ?
C’est à l’enfant soit son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action en recherche de paternité ne doit être engagée ni s’agissant de l’ enfant conçu d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par PMA,
Cette action peut être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
2) Procédure en recherche en paternité
La recherche en paternité peut être faite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant veut faire établir un lien de filiation.
La présence d’un avocat d’_ avocats est donc nécessaire. Notre D’avocats doit vous assister pendant une action, les s d’avocats spécialisés en filiation vous défendront.
Si l’enfant est aussi parent et décède avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait originairement.
De même, quand le défunt avait débuté une action de son vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.
3) Contre qui peut on exercer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être intentée à l’encontre :
– du père soi-disant,
– ou de ses héritiers si le père est disparu,
– sinon de l’État quand les héritiers ont renoncé à cette succession