La recherche de paternité doit permettre à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec la personne qu’il pense être son père . Les conseils d’un avocat doit être nécessaire dans cette procédure.
1) La procédure en recherche de paternité
La recherche de paternité doit être introduite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne vis à vis de laquelle l’enfant cherche à établir la filiation.
Les conseils d’un d’avocats est donc obligatoire. Nos Avocats doit vous conseiller pour la procédure de recherche de paternité, des avocats spécialisés du Droit de la filiation vous assisteront.
Si l’enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait originellement.
Aussi, lorsque le disparu avait entrepris l’ action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers peuvent la continuer.
2) Contre quelle personne peut on entreprendre une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être exercée à l’encontre :
– du père prétendu,
– ou des héritiers si le père est défunt,
– sinon de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à la succession
3) Qui peut entreprendre la recherche de paternité ?
C’est à l’enfant ou bien son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action en recherche de paternité ne doit être engagée ni pour l’ enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ action en recherche de paternité doit être introduite par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .