Les conseils d’un avocat de ce est obligatoire dans le cade de la procédure. L’action en recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique en saisissant le Tribunal de grande instance.
1) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être intentée contre :
– du père supposé,
– ou des héritiers si ce père soi-disant est disparu,
– ou de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à cette succession
2) Procédure de recherche en paternité
L’action en recherche de paternité doit être introduite auprès du Tgi du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant veut faire reconnaitre la filiation.
La représentation d’un avocat est donc obligatoire. _ Avocats doit vous aider pendant cette action en recherche de paternité, des avocats spécialisés du Droit de la filiation vous représentront.
Si l’enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait au début.
De même, si le disparu avait entamé une action quand il était vivant, ses héritiers doivent la continuer.
3) Qui peut intenter une action en recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou à son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action ne peut être engagée ni s’agissant de l’ enfant fruit d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par PMA,
Cette recherche de paternité doit être intentée par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.